Archives mensuelles : novembre 2013

Pour répondre à M. Adenot

Pour répondre à Monsieur Adenot

Depuis le mois de Juillet, près de 9 mois donc avant les élections municipales, fin mars 2014, M. Adenot, maire de Champigny, et candidat à sa propre succession, multiplie les appels au « rassemblement de toute la gauche et des écologistes pour battre la droite et l’extrême droite »

Les membres de Forum, femmes et hommes de sensibilité de gauche, se sentent concernés  par cet appel m,ais ne sont pas très enclins à répondre « Présent ».  Pourquoi ? Ils le disent ici publiquement.

Qu’est ce qui a amené le Maire à lancer cet appel et à lui donner tant de publicité ?

Quelle urgence y avait-il en effet à distribuer un tract fin juillet, en pleine période de vacances ? La droite est depuis longtemps minoritaire à Champigny (on a célébré l’an dernier le centenaire de l’élection en 1912 d’Albert Thomas premier maire socialiste de Champigny). Si l’on considère les élections les plus récentes, la présidentielle de 2012 et les législatives qui l’ont suivies, on constate que la gauche rassemble une large majorité des votants : 56,99% des voix pour les candidats de gauche au premier tour de la présidentielle, 63,09% au second tour pour François Hollande, 59,39% des exprimés sur l’ensemble de Champigny au premier tour des législatives, et 60,37%  au second tour. Certes, une présidentielle et des législatives sont des élections différentes des municipales. En 2008 le total des voix de gauche atteignait 56,31%, M. Adenot avait été élu dès le premier tour et l’expérience montre que, lors des élections municipales, un maire sortant bénéficie d’un avantage certain.

Pourquoi dans ces conditions M. Adenot a-t-il peur ? Ou fait-il semblant d’avoir peur ?

Oui pour quelle raison tactique M. Adenot agite-t-il,  la menace, bien improbable, d’une victoire de la droite à Champigny ? Pourquoi crie-t-on « au loup » ? Parce que, lorsqu’un danger imminent menace, tout le monde fait taire ses critiques, se rassemble sans discuter, sans poser de questions. M. Adenot souhaite rassembler la gauche, toute la gauche sous sa direction mais sans que soient discutées un certain nombre de questions portant sur sa politique municipale et les résultats de la dernière mandature.

Et pourtant…

Peut-on éviter de discuter des limites que sa gestion a posées à l’expression démocratique, au débat, à la participation citoyenne, que ce soit au sein du Conseil Municipal, ou dans les quartiers (Conseils de quartier croupions qui ont été supprimés de fait depuis deux ans) ?

Peut-on éviter de discuter d’une politique de l’environnement qui se caractérise par son absence ? Où en est-on du désamiantage des 550 logements de l’OPHLM vendus à IDF Habitat ? Qu’en est-il du tri des ordures ménagères, inférieur à la moyenne départementale et ceci pour une TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) la plus élevée du Val de Marne et payée par les foyers campinois ? Peut-on passer sous silence l’absence d’un véritable réseau de pistes cyclables et l’inertie de la municipalité en ce qui concerne l’occupation des pistes existantes par des voitures en stationnement ?

Peut-on éviter de parler de l’absence d’un projet d’urbanisme d’ensemble pour une ville de 77.000 habitants. Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est inadapté, ce qui a contraint le conseil municipal à le modifier une à plusieurs fois par an au cours des 6 dernières années.

Peut-on passer sous silence les observations très critiques de la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport du 21 janvier 2013 ? (voir sur le site l’article publié le 16 février 2013 sous le titre La CRC fait des observations à la SADEV 94, Champigny n’est pas épargné).

Peut-on éviter de discuter les perspectives d’équilibre des différents types de logement à Champigny (du plus social aidé à l’accession à la propriété) ?

 Peut-on taire le fait que le problème du logement est celui de toute la région Ile de France et que la politique du logement à Champigny doit s’intégrer dans le plan de la métropole du Grand Paris ?

Peut-on accepter qu’un seul bailleur social, IDF Habitat, occupe de fait une position de quasi-monopole dans la construction du logement social ?

Peut-on éviter de parler de l’intercommunalité ? Peut-on taire le fait que M. le Maire a pris en mai dernier une position en flèche contre le projet de réforme territoriale (n’hésitant pas dans un tract à qualifier le projet du gouvernement de « liberticide » et à écrire qu’il s’agissait d’un « changement de République » (voir sur notre site l’article publié le 31 mai 2013 sous le titre Grand Paris Métropole). Peut-on éviter de poser au maire des questions sur la cohérence de sa pensée politique quand il défend aujourd’hui avec force les intercommunalités existantes alors qu’il s’est constamment opposé à ce que Champigny participe à de telles structures ?

 

Oui il y a matière à discussion, à confrontation des points de vue. La gauche est diverse. C’est aussi sa richesse. La vie politique ce n’est pas la vie militaire et tout peut et doit être discuté.

Comment pourrait-on envisager de constituer une équipe municipale, d’avoir une politique cohérente sans avoir discuté d’un programme ? mais le PCF est-il capable de discuter, donc de remettre en cause certaines des orientations de la politique municipale ?

Forum des Boucles de la Marne

  

 

 

 

4ème Atelier-débats le samedi 30 novembre

L’Association Forum des Boucles de la Marne (Gauche Citoyenne 94)

                                         Le Parti Socialiste (Section de Champigny)

Et Europe Ecologie-Les Verts (Groupe local de Champigny)

                                                                                          Organisent conjointement

Un si nécessaire débat !

                                                        Réforme territoriale ? Grand Paris Métropole? Métro Express Régional ? ….

Tout le monde en a entendu parler mais de quelles informations disposons-nous ? Qu’est-ce que cela suppose pour notre vie demain ?

Projet de gare de Champigny-Centre

Un projet existe, celui du gouvernement. Il vise à mieux gérer, à réduire les inégalités territoriales dans le domaine de l’emploi, du logement, des transports, de l’environnement et à développer les solidarités entre les territoires. Ce projet n’est pas parfait. Il mérite d’être discuté, approfondi. C’est là que l’intervention des citoyens peut jouer un rôle décisif.

Un des buts du projet consiste à achever la carte de l’intercommunalité en Ile de France. Des regroupements de 300.000 h en première couronne, de 200.000 en seconde couronne sont prévus. L’objectif ? Supprimer les inégalités entre les territoires et développer au contraire les solidarités entre les secteurs les plus riches et ceux demandeurs d’aide. Comment y parvenir ? Comment développer des coopérations de ville sur des projets ? Comment éviter que des communes bien pourvues se regroupent pour garder leurs avantages, ou seulement par affinité politique ? Les problèmes sont nombreux mais ces regroupements sont une nécessité.

Une droite qui s’oppose aux mesures de solidarité

des territoires (tract de M. Plagnol, Maire de St Maur)

La métropole ne doit pas être ‘’La métropole autour de Paris’’ mais vraiment ‘’Grand Paris Métropole’’ et cet ensemble ne vivra vraiment que si son fonctionnement est démocratique. Les communes, dont Champigny, doivent y jouer un rôle renforcé et non pas s’effacer au bénéfice de structures technocratiques.

Quel avenir? quelles compétences? quels pouvoirs pour les communes dans cette réforme?

Nous vous invitons à  en discuter lors d’un atelier débat

Samedi 30 novembre à partir de 14H30

Salle Jean Morlet (en face Mairie)

entrée par le 21 rue Albert Thomas

Compte Rendu du 3ème atelier-débat: Urbanisme et Politique du Logement

Je vais tenter, à partir de notes griffonnées au cours de la soirée de rendre compte des débats au cours de cette troisième réunion. Tâche difficile car le débat a été très vivant entre la cinquantaine de personnes présentes dans la petite salle de l’auditorium au centre culturel Jean Vilar. Il y a  certainement des oublis dans ce compte rendu ; Je souhaite que ceux qui étaient présents corrigent et complètent ce compte rendu à partir de leurs propres souvenirs  en cliquant sur « réponses ».

Le langage de ceux qui traitent de ces problèmes est riche de sigles et d’acronymes qui ne sont pas connus de tous. Aussi j’ai ajouté en fin de compte rendu un Petit Lexique à l’usage du lecteur où sont brièvement décryptés les PLA, PLS et autres TSE.

Yves Fuchs

Compte Rendu

Au bureau chargé d’organiser le débat avaient pris place Chryssie Caporal représentant Europe Ecologie Les Verts, Jean Louis Besnard pour le Parti Socialiste, Patrick Le Guillou, également du Parti Socialiste, qui par sa connaissance approfondie des dossiers logement et urbanisme allait être un animateur des discussions, et Yves Fuchs, Conseiller Municipal, Président de Forum des Boucles de la Marne.

La crise du logement est une réalité. Le nombre de logements neufs qu’il s’agisse de logements en accession à la propriété ou de logements du secteur locatif social est insuffisant. On construit 300.000 logements par an alors que 500.000 seraient nécessaires. Pour la région Ile de France les réalisations annuelles s’élèvent à 35-45.000 loin de l’objectif de 70.000. Les prix augmentent considérablement, conséquence de la raréfaction de l’offre. Ce qui vaut pour la région Ile de France prise dans son ensemble se vérifie à Champigny. Contrairement à ce que pensent certains en effet  on construit très peu à Champigny.

Voté en 2012 le PLH (Plan Local de l’Habitat) prévoit de construire 360 logements par an à Champigny. Est-ce réaliste ? On peut se poser la question. Durant la période qui va de 1990 à 2008 et qui couvre  5 conventions de diversification de l’habitat seulement 64,6% des projets ont été réalisés, la dernière période  s’est même révélée  la moins créatrice de logements avec seulement 1/3 des projets effectivement réalisés. Durant cette période on a construit seulement 77 logements par an à Champigny.

L’effort de construction reste donc insuffisant, la production est « timide »

Comment construire ? Et où ? Il faut prendre en compte tout l’espace urbain qui nous es dévolu  et ne pas gâcher de l’espace ce qui signifie qu’on ne laisse pas de friches, de zones abandonnées.

D’une façon plus générale pour les communes de la banlieue proche il faut repenser le problème du logement. On ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle qui consiste à envoyer les gens se loger de plus en plus loin du centre de la métropole.  Cela se traduit par des destructions de terres agricoles, des temps de trajets longs, des fatigues et des nécessités d’allonger très loin en banlieue les transports en commun ; et tout cela coute très cher à l’économie et au contribuable.

On sera doncobligé de recourir à une densification de l’espace urbain. C’est ce que signifie concrètement l’expression « s’interdire de gâcher de l’espace ». En même temps densifier ne signifie pas renoncer à la qualité de vie ni au droit à disposer d’espaces.

La ville doit être accueillante pour toutes les couches sociales qui souhaitent y vivre. Il faut que les types de logement proposés soient divers. Il  faut pouvoir  proposer plus de logements de type intermédiaire. La crise du logement est en effet particulièrement grave pas seulement pour les plus défavorisés mais aussi pour les couches moyennes qui sont exclues du logement social parce que leurs revenus légèrement trop élevés ne leur donnent pas droit au secteur HLM et qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour prétendre aux loyers très élevés du secteur privé sur Paris et la proche banlieue.

Il faut donc développer une stratégie de diversification de l’habitat avec différents types d’accession.

Il faut prendre en compte les indications du SDRIF (Schéma Directeur de l’Ile de France) et s’attendre à une densification autour des futures gares du grand Métro Express

Sur ce thème des futures gares de nombreuses interventions ont porté sur la stratégie de  développement de ce secteur autour de la gare dite des «  4 communes ».

Des inquiétudes se sont exprimées au sujet de l’avenir de ce secteur. Les délaissés du projet abandonné de liaison autoroutière représentent 16 hectares. Sur la base des données actuelles de construction possible de 200 à 300 logements par hectare cette zone pourrait abriter de 3000 à 4000 logements si elle était entièrement dévolue à l’habitat. Une telle dévolution à l’habitat seulement aconstituerait une charge très lourde pour Champigny. Notre commune devrait en effet supporter le coût des des infrastructures que constituent les  écoles, les crèches et le fonctionnement de l’ aide sociale. M. Georges Charles (maire adjoint responsable au Développement du Territoire et à l’Aménagement Urbain)présent à l’Atelier Débat  intervenait alors pour préciser que la municipalité maintenait sur cette zone le principe 75-25 c’est-à-dire 75% du foncier consacré au développement des activités économiques et 25%  au logement. Ce qui suppose quand même la construction de 800 logements.

Plusieurs intervenants centraient alors leurs propos sur la politique de la ville, celle de notre commune actuelle et à venir.

L’importance de la gestion de l’ensemble du foncier par la commune est apparue essentielle.

Le problème du rapport au secteur privé a été évoquéà plusieurs reprises  et il a été demandé  que le secteur privé régularise ses règles. Les communes ne sont pas démunies lorsqu’il s’agit d’intervenir vis-à-vis du secteur privé en signant des conventions et surtout  par le pouvoir qu’elles ont d’attribuer les permis de construire. Il faut ainsi que la ville veille à la définition de la typologie des logements, à leur surface et à leur prix.

Le cout de l’entretien du logement social sur la durée a aussi été évoqué. Il importe de maintenir, de lutter contre les dégradations et même d’améliorer le service rendu.

Le logement durable tel qu’il est fourni aujourd’hui a été opposé aux constructions anciennes (barres et tours). Ces constructions en barres et tours datent des années 60. Ce choix a prévalu à l’époque parce que c’était la façon la moins chère de construire qu’on connaissait dans le contexte technique et économique de cette période. Il ne faut pas oublier qu’en cette période, pour des gens mal logés, venant d’habitations insalubres, voire de bidonville les barres et les tours présentaient un progrès énorme avec l’accès au confort (salle d’eau etc.).

La dégradation des conditions que l’on observe dans les cités ne sont pas dues à leur type d’architecture mais à l’évolution de la société ; il y a eu remplacement de populations. Les couches ouvrières sont parties. Certaines couches qui y résident actuellement sont directement frappées par la mal vie et la violence. Ce n’est pas l’urbanisme qui est en cause même si des aménagements sont utiles.

On ne construirait plus ainsi aujourd’hui

Quelle pourrait donc être la politique de la ville, de notre ville ?

Une ville a pour vocation de loger des familles. Pour Champigny une cohérence reste à trouver pour une commune confrontée à des contraintes géographiques fortes.

Tout le monde parait d’accord sur la nécessité de redéfinir un projet global d’urbanisme pour le centre-ville sur un secteur d’environ 1kmx1km comprenant la mairie et la future gare de Champigny Centre. Il y a aussi urgence à désenclaver les grands ensembles du haut de Champigny (Mordacs et Bois l’Abbé) en développant leur desserte par des transports en commun plus rapides (site propre) pour les rapprocher du centre-ville et des moyens de transport lourds (Métro Express, RER A et RER Eole, Trans Val de Marne et Altival). Pour la première fois Champigny, commune de proche banlieue, jusqu’ici mal desservie par les moyens de transports en commun lourds (rail et bus en site propre) va être richement doté. Il faut que toute la commune puisse en profiter et pas seulement les zones les plus proches des gares.

Il faut à Champigny une politique qui parte des besoins de la population c’est-à-dire de ses besoins en logement et de la nécessité de fournir à chaque famille au cours de sa vie un parcours résidentiel. C’est ainsi qu’on stabilise une population (actuellement plus de 30% de la population quitte Champigny tous les 10 ans et 30% sont de nouveaux arrivants. Qui sont ceux qui partent ? essentiellement des couples entre 30 et 45 ans avec des enfants autour de 10 ans. S’ils partent c’est que la ville ne leur offre pas le parcours résidentiel qu’ils souhaitent. Or la stabilité de la population est essenteiel pour une ville. Une population stable s’investit dans la ville, participe à la vie sociale, aux associations est attachée à sa ville.

Il est donc essentiel  que Champigny ait une politique hardie de construction tout en respectant les équilibres entre les différentes catégories de logement  (social et accession) et en proposant des idées nouvelles pour le centre et la gare des « 4 communes »

Champigny n’est pas une ile. Des besoins urgents ne sont pas satisfaits au niveau de l’Ile de France. Champigny doit s’intégrer dans la politique d’ensemble du logement en Ile de France. Ceci  va se faire dans un contexte en pleine évolution avec la mise en place de nouvelles structures (réforme territoriale et Grand Paris). Les regroupements qui vont se faire ne doivent pas être une occasion pour les communes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logement social d’y échapper (et il y en a plusieurs parmi nos voisins immédiats). En même temps se pose la question essentielle de savoir qui de la commune ou de l’ensemble conservera la capacité d’attribuer le permis de construire et aussi la question du fonctionnement démocratique des structures.

Ce sont ces questions et bien d’autres que nous retrouverons au cours du 4ème Atelier débat  sur la réforme territoriale et le Grand Paris, le samedi 30 novembre à 14H30 salle Morlet, rue Albert Thomas.

La séance est levée à 23H

 

Petit lexique à l’usage du lecteur

Etablissement Public foncier Ile de France (EPFIF) 

L’Établissement Public Foncier Ile-de-France est un établissement public de l’État créé par décret en date du 13 septembre 2006.
Il a le statut juridique d’un Établissement public à caractère industriel et commercial (ÉPIC). Il est donc doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il dispose d’une ressource propre : la Taxe Spéciale d’Équipement ( TSE) (voir ci dessous)dont le montant est voté par son Conseil d’Administration.

L’EPF Ile-de-France est un opérateur foncier public qui travaille à l’accroissement de l’offre de logements, en particuliers de logements locatifs sociaux, et au soutien du développement économique. Son action est gratuite : elle ne comprend ni rémunération ni frais financiers.
Il intervient en pleine compétence sur un territoire constitué des départements de Seine-et-Marne (77), de l’Essonne (91), de Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), et de la Ville de Paris (75).

L’ensemble de ses activités s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI) réalisé par tranche annuelle.     (Source : www.epfif.fr)

Prêt locatif aidé (PLA)
Issu de la réforme Barre de 1977, prévu pour allier l’aide à la pierre à l’aide à la personne, il peut accueilllir 80% des ménages grâce à un plafond de ressources supérieur de 50% aux anciens plafonds HLM.O (HLM ordinaires).
En septembre 1999, le PLA est remplacé par le PLUS (Prêt locatif à usage social).    ( source www.vie-publique.fr)

Prêt locatif aidé très social (PLA-TS)
Il répond à la demande de logements à loyers très modérés en offrant un financement avantageux : le PLA-TS bénéficie d’une subvention de l’Etat majorée en contrepartie de plafonds de loyers réduits à 20%.Les logements construits ou acquis au moyen de PLA-TS sont réservés à des ménages dont les ressources maximum sont inférieures de 40% aux plafonds d’accès.    ( source www.vie-publique.fr)

Prêt locatif à usage social (PLUS)
Il désigne le logement social locatif subventionné par l’Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999 dans le cadre d’une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (75 % de la population peut prétendre à ces logements). Il doit répondre à l’ensemble de la demande locative et est accessible.    ( source www.vie-publique.fr)

Prêt locatif intermédiaire (PLI)
Prêt créé en 1987 pour ouvrir l’accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond des PLA.    ( source www.vie-publique.fr)

Taxe spéciale d’équipement (TSE)

Des taxes spéciales d’équipement sont perçues au profit d’établissements publics en addition aux deux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

Les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, compétents pour réaliser, pour leur compte ou pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

Ces établissements publics sont créés par le représentant de l’Etat dans le département au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de programme local de l’habitat ainsi que, le cas échéant, des conseils municipaux de communes non membres de l’un de ces EPCI.

L’article 1607 bis du code général des impôts (CGI) dispose qu’il est perçu une taxe spéciale d’équipement (TSE) au profit de ces établissements publics fonciers, destinée à leur permettre de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.  (source :www.bofip.impots.gouv.fr)

L’état condamné dans le scandale ESSO à Champigny sur Marne

Il est très rare qu’un particulier gagne un procès contre l’état. Pourtant le Tribunal Administratif de Melun par jugement en date du 16 octobre dernier a fait droit aux demandes des époux N demeurant rue du Monument à Champigny. Ceux-ci soutenaient que l’Etat n’avait pas rempli ses devoirs de protection dans le cas de cette pollution aux hydrocarbures (et plus particulièrement au benzène un cancérigène potentiel) suite à des fuites sur les cuves de la station ESSO.(voir sur ce site les articles « Grave pollution au benzène un quartier se mobilise » du 1/5/2011, «Non la pollution de la station Esso n’est pas un accident isolé » du 18/1/2012 et « Ces pollutions qui nous cernent » du 7/12/2012.

Dès mars 2009 les riverains avaient signalé de fortes odeurs d’hydrocarbures mais la préfecture n’a effectué des investigations poussées  qu’à partir du 16 mai 2010 et pris un arrêté préfectoral de fermeture le 18 mai. C’est à la suite de l’alerte lancée par les riverains que la commune de Champigny sur Marne a du faire effectuer elle-même les analyses qui ont mis en évidence la réalité de la pollution. Ces analyses ont révélé que les fortes émanations de benzène pendant 15 mois ont mis en danger la santé des riverains et peuvent être à l’origine du développement d’une leucémie chez un riverain.

Il reste bien clair que le responsable premier de la pollution et des conséquences est le groupe pétrolier ESSO mais en n’effectuant pas les contrôles appropriés et en tardant à prendre au sérieux les alertes des riverains l’état (la préfecture) a manqué à ses obligations. Celles çi sont pourtant claires. Les stations-service sont classées comme installations SEVESO ce qui impose le strict respect de normes de sécurité et des contrôles périodiques. Ces contrôles n’ont pas été effectués. Est-ce le manque de techniciens qualifiés qui en est la cause ? la baisse des effectifs du service public peut mener à négliger la protection  contre des dangers pourtant bien répertoriés. Quelle garantie avons-nous qu’il sera désormais remédié à cette carence de l’état et que les stations-service seront bien régulièrement contrôlées ?