La ministre de l’écologie perd en appel contre un couple campinois

On se souvient de l’incroyable pollution autour de la station d’essence ESSO, rue du Monument et des dangers encourus par les riverains suite à des fuites d’essence sans plomb contenant un composé (le benzène) hautement cancérigène. Drainé par le réseau d’égout le polluant avait contaminé le sous-sol et par percolation avait touché de nombreux pavillons à des degrés divers.
On pourra trouver une relation détaillée de ces faits dans les articles que nous avons consacrés sur ce blog à ce scandale. (Voir les références en fin d’article). Sous l’impulsion de l’association créée par les riverains victimes de la pollution, avec ensuite l’appui de la municipalité des négociations furent engagées avec ESSO pour obtenir la prise en charge totale des travaux de dépollution, l’indemnisation des victimes et un suivi médical gratuit. Un accord fut trouvé.
Tout en soulignant qu’à leurs yeux le principal responsable de la pollution est bien la société ESSO un couple de riverain invoqua aussi la responsabilité de l’état pointant du doigt le manque d’inspection régulière de la station (les stations-services sont des installations classées Seveso et à ce titre doivent faire l’objet de contrôles réguliers par les services de la préfecture) ainsi que le retard mis par la préfecture à réagir après que les riverains eussent à de nombreuses reprises alertées sur l’odeur d’essence qui envahissait leurs maisons.
En conséquence plainte fut déposé auprès du tribunal administratif de Melun (Champigny est du ressort du TA de Melun). Par jugement du 16 octobre 2013 le tribunal administratif de Melun faisait droit sur le fond à la requête des deux campinois et condamnait le préfet du Val de Marne (pour plus de détails voir notre article sur ce blog : L’état condamné dans le scandale Esso à Champigny du 4 novembre 2013).
Par un recours et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 2013 et le 24 septembre 2015 le ministre de l’écologie, faisait appel du jugement de Melun (cette appel a été initié par le ministre de l’époque M. Philippe Martin et poursuivi à partir d’avril 2014 par son successeur Mme Ségolène Royal)

Décision de la Cour d’Appel du TA de Paris rejetant l’appel ministériel

Cet appel vient d’être rejeté le 15 octobre par la cour administrative d’appel de Paris. (Référence 13PA04832) qui donne raison aux plaignants campinois qui souligne que :
« …il appartient à l’état dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement par les installations soumises à autorisation en application de l’article L 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l’autorisation donnée à l’exploitant de prescription encadrant les conditions d’installation et d’exploitation de l’installation qui soient de nature à prévenir les risques susceptibles de survenir ; qu’il lui appartient ensuite d’exercer sa mission de contrôle sur cette installation ;.. » (Souligné par nous Forum)
Puis plus loin le tribunal souligne l’inertie de la préfecture, alertée dès mars 2009 qui n’a pas jugé bon de réaliser l’inspection programmée pour le 2 avril 2009. Une nouvelle alerte déclenchée par la Mairie de Champigny, à la demande des riverains le 16 novembre 2009, une plainte d’un riverain le 11 décembre 2009 n’a motivé (par les services de l’état) « aucune recherche complémentaire » et que la Mairie de Champigny sur Marne a dû saisir « le 8 mars 2010 le Laboratoire Central de la Préfecture de Police pour une recherche d’hydrocarbures dans le réseau d’assainissement de la rue du Monument ».
De ce jugement du tribunal nous retenons les points suivants
L’état (la préfecture en l’occurrence) ne semble pas s’être donné les moyens humains nécessaires pour effectuer les missions de surveillance qui lui incombent dans le domaine de la sécurité de l’environnement des installations classées Seveso, ni même à avoir pris totalement conscience de l’impérieuse nécessité de sa mission de surveillance.
Ceci implique que les citoyens se mobilisent et soient attentifs dans tous les cas. C’est leur intervention qui est essentielle en cas de carence de l’état. L’importance de la décision du tribunal de Paris le 15 octobre réside dans le fait qu’elle va faire jurisprudence à l’avenir.
Dernier point et il est positif. En une période où certains n’hésitent pas à mettre en cause les institutions de la République il est réconfortant de voir qu’il existe des institutions juridiques qui s’attachent à défendre les droits des citoyens y compris contre les services de l’état.

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Pour plus d’informations sur le scandale de la station-service ESSO se reporter sur ce blog à
Grosse Pollution au benzène, un quartier se mobilise en date du 1/10/ 2011
Non la pollution de la station ESSO n’est pas un accident isolé  en date du 18/11/2013
Et sur les opérations de dépollution
Dépollution en cours rue du Monument  en date du 29/5/2014

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