18 juin UN DEBAT SUR LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE AU CONSEIL MUNICIPAL

Le premier point, le plus important du Conseil Municipal du 18 juin portait sur le règlement intérieur du Conseil qui doit être voté dans les 4 mois qui suivent l’élection des conseillers.

Un texte nous était proposé par le bureau municipal.

En principe le rôle du règlement intérieur est de codifier les règles de fonctionnement du Conseil Municipal. Ce n’est pas du tout ce qui était en jeu ici. Dans le texte qui nous était soumis  on traite du fonctionnement de l’administration municipale (chapitre 12). Tout est d’ailleurs concentré entre le Directeur Général des Services et le Maire. On peut se demander comment les maires-adjoints pour ne parler que d’eux parlent avec l’administration. Doivent-ils passer par le maire ? C’est un schéma très napoléonien autant dire qu’il n’est ni moderne ni progressiste.

En ce qui concerne les commissions et leur rôle : comment est défini le champ de leurs compétences, où sont précisées leurs relations avec les associations, avec la population ? Ou bien les commissions sont elles de simples rouages administratifs ?

Le domaine des Conseils de Quartier n’a pas à être traité ici. Il aurait fallu que le Conseil Municipal élabore une Charte des Conseils de Quartier etc.

Considérant que la vie des conseils de  quartier était concrètement ce qui intéressait le plus les Campinois(es) j’ai choisi de centrer mon intervention sur ce problème. Pour contraindre le conseil à discuter au fond c’est-à-dire sur les orientations politiques qui sous-tendent le projet municipal en terme d’encadrement de refus de la démocratie participative j’ai déposé une série d’amendements que vous trouverez en annexe avec les articles correspondant du texte de la majorité municipale. Pour les faire connaître des autres conseillers j’ai du personnellement les distribuer à chacun des conseillers l’administration municipale ne les ayant communiqué qu’aux responsables des groupes politiques.

Au début des débats je suis intervenu comme suit.

  Monsieur le Maire, mes Chers Collègues   Le projet proposé par le bureau municipal et les amendements que j’ai, au nom d’Entente Citoyenne, déposés le 3 juin, diffèrent sur le fond. La démocratie n’est vivante que si elle s’élargit sans cesse, s’approfondit et trouve de nouvelles formes pour faire de chaque citoyen un élément actif de la vie politique. Notre but est que la politique soit l’affaire et la propriété de tous. Le texte qui vous est proposé par la municipalité tend à codifier très étroitement le fonctionnement des conseils de quartier en faisant d’un certain nombre d’élus et de « techniciens » non élus, issus des services municipaux, l’encadrement des conseils de quartier. Monsieur le Maire lors de son intervention à la conférence des Présidents de groupe et des têtes de liste le 2 juin dernier a été clair. ( je cite le compte rendu envoyé le 12/6) « Il (M. Adenot) exprime ensuite son avis sur les bureaux constitués dans certains conseils de quartier. Certains habitants s’y exprimaient comme s’ils détenaient un mandat particulier. Il ne faut pas créer de confusion avec les élus issus du suffrage universel » (fin de citation).Si les rôles et les taches de chacun sont bien définis dans le règlement intérieur il n’y a pas, il n’y aura pas de confusion possible. j’ajouterai que le problème évoqué par M. le Maire est réel et mérite notre attention.Mais la solution réside-t-elle dans une fermeture plus complète? dans des conseils de quartier résiduels auxquels n’assistent plus, à l’exception des élus et de cadres municipaux en service commandé, que quelques citoyens de bonne volonté ou bien la solution n’est-elle pas plutôt de faire venir et participer des citoyens ennombre de plus en plus grand, en leur donnant, dans le cadre des orientations politiques,  définies par le Conseil Municipal des responsabilités et quelques moyens financiers.   Ce débat est un débat politique. La démocratie moderne, vivante est à la fois démocratie représentative et démocratie participative. Les deux aspects ne s’opposent pas, ils se complètent. C’est un besoin de notre société. L’intérêt que des citoyens manifestent pour la vie locale, élément de base de la vie politique, est sain et doit être encouragé. La vie politique au XXIè siècle en France ne se réduira pas à des débats télévisés ou à des coups médiatiques. Les citoyens veulent participer activement. C’était le sentiment qui s’exprimait à travers les premières journées citoyennes que vous aviez organisées, Monsieur le Maire et je vous en ai, à l’époque , félicité. Encadrer étroitement cette expression, limiter la possibilité pour des conseils de quartier d’élire leur bureau, d’être responsables, de proposer, d’agir, de gérer un budget (comme cela se fait dans de nombreuses villes du 94, de Créteil à Arcueil) c’est priver Champigny de compétences, d’enthousiasme. Nous en avons besoin. La démocratie représentative a besoin de la démocratie participative et si nous n’en tenions pas compte la cassure entre élus et citoyens pourrait s’accentuer. Dans ma première intervention,le 15 mars, au premier conseil de l’actuelle mandature je soulignai que « A Champigny, dimanche dernier, au premier tour des municipales 45% des électeurs se sont abstenus ». Et je demandais que, quelque soient nos sensibilités, nous attachions une grande importance à ce fait. Aujourd’hui en établissant un nouveau règlement intérieur vous avez la possibilité de créer des conditions pour que plus de Campinois s’impliquent dans la vie de la commune. C’est un choix politique, c’est un choix entre deux politiques: entre des conseils de quartier qui ne soient que des antennes décentralisés du pouvoir municipal, c’est votre choix, Monsieur le Maire, ou des conseils de quartier qui soient des lieux vivants de la démocratie de terrain et c’est ce que, au nom d’Entente Citoyenne je vous propose. Yves Fuchs  

 

Débat : Lors du débat qui a suivi plusieurs orateurs de la majorité municipale sont intervenus sur le fond (MM Adenot, Guerrier, Fautré)

Pêle mêle de mes notes je retire les phrases suivantes

 

M. Guerrier a en particulier déclaré  donner la parole à tous les citoyens, nommés par qui, risquerai  de créer une nouvelle structure,  et serai une remise en cause de la représentativité des élus (je note là un beau lapsus de M. Guerrier, la question en débat c’est la présence de personnes issues des citoyens du quartier dans les bureaux des conseils de quartier et non pas du moins je l’espère le droit de tous les citoyens à prendre la parole)

Un budget aux conseils e quartier c’est de la poudre aux yeux. La municipalité donne à tous les citoyens la possibilité d’intervenir. Nos conseils de quartier permettent a chacun d’intervenir.

M. Adenot précise que les cadres de la mairie présents actuellement dans les réunions des conseils de quartier y sont d’un point de vue bénévole ! Ils y seront désormais à titre « officiel ». C’est une garantie que la parole des habitants y sera prise en compte de façon plus rapide.

M. Adenot précise aussi que seule compte la démocratie représentative. On ne sait pas qui désignerait les représentants des habitants dans les quartiers ( quelques minutes plus tard M. Fautré ne se rendra même pas compte qu’il contredit M. Adenot lorsqu’il déclarera : si democratie représentative est issue du suffrage universel, démocratie participative est depuis toujours au cœur notre politique….

M. Adenot lui même n’est pas très cohérent dans son propos: il feint d’avoir été scandalisé de découvrir dans mon amendement que les choix des comités de quartier se font dans le cadre de la politique générale ‘urbanisme, déplacements etc) défini par le conseil municipal et proteste contre cette atteinte à la démocratie alors qu’il s’agit là d’une contestation toute simple: la démocratie participative s’exerce dans le cadrede règles définies par istances élues. M. Adenot n’a pas l’air très fixé sur les prérogatives de la démocratie représentative et de la démocratie participative…

M. Fautré annocera que plutôt qu’un élargissement des conseils de quartier le choix de la municipalité va à un nouveau cycle de rencontres citoyennes à partir d’octobre, à l’instauration de collectifs citoyens sur le thème de l’école, des transports ( évidemment centralisés et soigneusement « guidés »). Il indique que le fait que chaque conseil de quartier sera suivi (je n’aime pas ce mot qui sent bon son contrôle) son Directeur General adjoint prouve  l’intérêt porté aux conseils de quartier.(note le Directeur Général adjoint est un fonctionnaire territorial responsable devant le maire et dépendant de lui ; on comprend mal comment ceci s’articule avec les déclarations sur la nécessité que les responsabilités soient assumées par les seuls élus du suffrage universel, note YF). Il annonce que pour bien faire connaître la ville et ses réalisations le 20 septembre une visite de la ville  en car à partir des 8 quartiers sera organisée

Au cours du débat les représentants des différents groupes de la droite se sont abstenus de toute critique politique, de toute remise en cause de l’orientation étroite de ce règlement, de ce corsetage des conseils de quartier et se sont bornés à demander des précisions de détail.

C’est donc en toute logique qu’ils ont ajouté leur voix à celle de la majorité municipale pour adopter ce texte par 48 voix contre I celle de l’élu d’entente Citoyenne. Il apparaît donc que le développement de la démocratie participative est le cadet de leurs soucis.

 

ANNEXE

 

Texte des amendements déposés par Y. Fuchs

Article III-1 Des Comités de quartier

La politique appartient à tout le monde
La démarche engagée s’appuie sur la participation active des habitants
Les assemblées de quartier sont ouvertes à tous, chacun peut y participer quel que soit sa nationalité. Personne ne doit être exclu. Les assemblées de quartier se réunissent au moins 3 fois par an. Chaque Campinois est invité à l’assemblée de son quartier par une invitation dans sa boîte aux lettres.
Les Assemblées  de quartier sont animées par le collectif quartier qui réunit, autour de 2 élus référents du quartier, des habitants désireux de s’impliquer en ce sens. Le collectif quartier assure l’animation de l’assemblée, le fonctionnement et le débat.
L’assemblée de quartier est au service de tous sans privilégier les intérêts particuliers.
Les assemblées de quartier disposent d’un budget spécifique pour permettre la concrétisation de projets ou d’aménagements (article III-2).
Le territoire d’intervention des assemblées de quartier est celui du quartier et de la ville. Les décisions validées par une assemblée de quartier doivent s’inscrire dans les orientations municipales définies par le conseil municipal au nom de l’intérêt général. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il peut cependant solliciter les assemblées de quartier pour avis ou pour décision sur des dossiers d’intérêt local.
Chaque citoyen détient un savoir et une compétence qu’il peut partager. L’ordre du jour des assemblées de quartier est décidé en assemblée de quartier et validé par le collectif du quartier. La disposition de la salle doit favoriser la parole. Chaque assemblée commence par la réponse aux questions de l’assemblée précédente.
Tout Campinois qui est intervenu et a agi sur la politique municipale, a infléchi ou enrichi nos décisions et doit voir son intervention reconnue comme un acte de citoyenneté.
La communication est un facteur important de la démarche participative en termes de retour et de valorisation de l’engagement des habitants. Chaque Campinois doit donc être informé de la tenue des assemblées de quartier, de la teneur des débats, des décisions prises et des actions réalisées par différents supports d’information (invitations, panneaux d’affichage municipal, signalétique, Champigny Notre Ville…).
La cohérence d’ensemble et le lien entre les quartiers sont préservés par un collectif inter quartier qui peut conduire des réflexions approfondies sur les démarches engagées. Ce collectif est constitué de l’ensemble des collectifs quartiers.
La municipalité  inscrit dans son programme la possibilité pour les assemblées de quartier de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil municipal. Les assemblées de quartier seront sollicitées pour émettre un avis sur le budget d’investissement. Les assemblées de quartier peuvent inviter le maire à l’une de leurs réunions.
Au sein de l’assemblée du quartier, les élus ont un rôle d’animateurs de la démocratie locale, d’écoute des habitants et sont porteurs des engagements pris devant la population et des orientations définies par le conseil municipal.

Article III-2 Budgets des assemblées de quartier

Le montant de ce budget est déterminé chaque année par le Conseil municipal au moment du vote du budget primitif, sur le budget d’investissement.
Ce budget est réparti de façon équivalente pour chacune des 8 assemblées de quartier, le solde de l’enveloppe étant soumis à discussion et à validation du collectif interquartier.
Ce sont les habitants eux-mêmes qui sont appelés à gérer l’enveloppe de quartier au sein de l’assemblée du quartier.
Les assemblées de quartier peuvent utiliser ce budget pour tout projet ou toute initiative dès lors qu’ils répondent à l’intérêt général et sont en cohérence avec le projet de ville et la législation. Cela peut concerner des opérations d’aménagement, d’amélioration, de cadre de vie ; mais aussi des initiatives conviviales, culturelles, sociales…
Dans ce travail, les services municipaux seront des partenaires privilégiés par l’apport de leurs compétences techniques et administratives. La commune reste propriétaire des équipements réalisés au service de tous les Campinois.
Il convient de permettre à chacun de pouvoir exercer sa citoyenneté, et de veiller à une information claire, précise et lisible des habitants, tant au moment de la définition des besoins qu’au moment de la validation des choix retenus par l’assemblée.
Chaque habitant est invité durant le premier trimestre de l’année civile à une assemblée de son quartier, pour définir les attentes et les besoins et apporter des propositions d’utilisation de l’enveloppe.
Les services travaillent sur les propositions et établissent les chiffrages.
À la fin du premier semestre, les habitants sont invités à nouveau pour débattre des propositions chiffrées et voter les décisions d’affectation. Les propositions soumises au vote doivent faire l’objet d’une information préalable à la réunion.
Lors du dernier trimestre, le collectif inter quartier prend connaissance de l’ensemble des décisions prises dans chaque assemblée et décide de l’affectation du solde de l’enveloppe, dans l’intérêt des quartiers.

Article V-1 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun.
Le local mis à disposition au sein de l’hôtel de ville  peut permettre la tenue de permanences, mais ne saurait en aucun cas être destiné  à accueillir des réunions publiques.
Chaque conseiller dispose d’une boîte aux lettres dans laquelle sont déposés les plis non urgents
Toute demande de salle doit être adressée au Cabinet du Maire

Article V-2: Champigny Notre Ville :

Champigny Notre Ville est le journal d’information municipale.
Il comporte dans son sommaire deux pages réservées à l’expression politique des groupes et des élus non inscrits à un groupe du Conseil municipal
L’opposition municipale dispose d’une page, la majorité d’une page .Les groupes  de la majorité d’une part, ceux de l’opposition d’autre part, s’accordent sur la répartition de cet espace. Dans le cas contraire, l’espace sera réparti dans chaque page proportionnellement au nombre de conseillers municipaux des listes présentes au premier tour.


Les articles correspondants du texte proposé par le Bureau Municipal

Les conseils de quartier

Article III 1

Conformément à l’article L2143-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal fixe librement, par délibération, la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement des conseils et détermine le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.

Article III 2

Chaque conseil de quartier est ouvert à tous les habitants qui y résident, aux personnes qui y travaillent, aux représentants de la vie associative du quartier, aux représentants élus qui y auront été désignés par le Conseil Municipal.
Sur proposition de la présidente ou du président désigné(e)  par le Maire parmi ces élus, les ordres du jour sont établis en associant les différentes composantes de ce conseil de quartier.
Le principe général de fonctionnement est l’assemblée plénière ouverte à tous, avec la publicité nécessaire.
Le conseil peut inviter des Maires Adjoints, des cadres, des experts sur une question où il souhaite des approfondissements.  Il peut désigner en son sein des groupes de travail ou des ateliers, faire la demande, si besoin est, d’études ou de recherches complémentaires.
Le conseil de quartier permet aux habitants de participer en direct à la vie locale. Il a un rôle de consultation et de co-élaboration, ce qui suppose qu’il permette à un maximum de participants de partager les informations, de prendre connaissance des différents enjeux concernant les questions de la vie et de l’avenir du quartier et de la ville.
Il permet de participer à l’élaboration de projets, d’être informé des partenariats, des procédures, des moyens financiers nécessaires. Il peut être amené à agir ou à solliciter, si besoin est, des rencontres avec des partenaires dépassant le cadre strict du quartier ou de la ville (Transports en commun, santé, école, direction régionale des routes, bailleurs…)
Il peut être un lieu d’échange pour les projets concernant plusieurs quartiers ou des questions d’intérêt général intéressant la ville, le département, la région.
Il s’efforce de soumettre au débat annuellement l’élaboration du budget de la ville, avec un accent particulier sur les projets concernant le quartier. Il peut être à l’initiative d’actions conviviales favorisant le « vivre ensemble » dans le quartier.
Deux ou plusieurs conseils de quartier peuvent décider de se réunir ensemble si besoin est.
Les débats du conseil de quartier doivent être portés à la connaissance des habitants par différents supports (site de la ville, journaux spécifiques).

Article III 3
Un membre de la direction générale des services, en lien avec le président du conseil de quartier, suivra et sera associé aux travaux du Conseil de Quartier.
Pour chaque conseil de quartier, un (ou plusieurs) cadre(s), en lien avec la le membre de la direction générale des services assumera(ont) le suivi des questions avec la municipalité et les  et les services concernés et veillera(ont) aux conditions matérielles nécessaires à la tenue des conseils de quartier.

Article V 1

Le Maire met à la disposition de chaque groupe politique constitué de la majorité municipale, s’il le demande, et en fonction des possibilités, un local lui permettant de se réunir afin de discuter des affaires de la commune et notamment de préparer les séances du Conseil municipal et ce dans un délai de 4 mois.

Conformément à l’article L2121-27 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent bénéficier sans frais d’un local commun.
L’article 2121-12 du code général des collectivités territoriales précise que « les modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale (…) sont fixés par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord il appartient au Maire d’arrêter les conditions de cette mise à disposition(…) La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers municipaux entre leurs différents groupes est fixé d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes ».
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Le local est aménagé de telle sorte qu’il permette une utilisation conforme à son objet c’est-à-dire à la tenue de réunions et l’examen des dossiers.

Article V-2

L’article L21217-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité indique «  Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur »

Un espace d’expression régulier est réservé dans les colonnes du journal d’informations municipales à chaque groupe politique du conseil et aux élus non inscrits à un groupe à raison de deux fois par an.