La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a enquêté sur la SADEV 94 (Société d’Aménagement et de Développement des Villes du Val de Marne) et rendu son rapport le 21 janvier dernier. Ce rapport est sévère sur de nombreux aspects de l’activité de l’aménageur.
Ce qui nous intéresse particulièrement ce sont les observations qui portent sur plusieurs projets en cours à Champigny.
Les observations de la Chambre concernent trois points
Le risque financier : Dans le bilan global financier (pp 56 et 57) la CRC indique ;
« le différentiel entre le chiffre d’affaire prévisionnel et celui réalisé est de 35 M€….la ZAC Simonettes Nord n’a dégagé aucun chiffre d’affaires, alors que 10 M€ de cessions étaient prévus »
Page 62-63 la CRC précise les motifs de son appréhension au sujet d’une opération dont la convention initiale date déjà de juillet 2001, qui fait l’objet de 3 recours différents « susceptibles de provoquer son annulation » écrit la CRC qui note « l’instruction de ces recours paralyse l’avancée des travaux, ce qui se traduit pour la SADEV 94 par un report sur les années suivantes du chiffre d’affaires attendu (10 M€ étaient prévus en 2011), alors que des frais ont déjà été engagés à hauteur de 4,4 M€ HT au 31 décembre 2011) »
La position privilégiée de la SADEV dans le département du Val de Marne
Le CRC constate que la stratégie de SADEV 94 s’appuie sur la conduite d’études préalables et la maîtrise des charges foncières.
Et cette stratégie fonctionne efficacement !
La CRC écrit (p. 76) « il est constaté que sur les 13 études réalisées par la Sadev 94, pour son propre compte, entre 2005 et 2011, sept ont débouché directement ou indirectement sur la création de ZAC. La SADEV 94 a été désigné comme concessionnaire d’aménagement pour 5 d’entre elles. »
Sur les cinq études préalables à la désignation de la SADEV comme concessionnaire quatre ont contribué directement à la création de ZAC »
Le CRC relève que sur la base de cette étude SADEV 94 a déjà acquis 1,7 M€ de terrains sur la base de son étude Marais-de Gaulle à Champigny.
Et les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes enfoncent le clou : « Les acquisitions du foncier avant la création de la ZAC ont systématiquement mené à la désignation de la SADEV 94 comme concessionnaire d’aménagement » (p.77).
Pire encore. Alors que après étude préalable et maîtrise du foncier la convention d’aménagement doit être soumise à concurrence et que l’aménagement doit pouvoir être attribué à un autre aménageur ce ne semble pas être le cas en général et la Chambre Régionale des Comptes indique (p90).
« Sur quatre procédures de mise en concurrence analysées (Ivry Confluences, ZAC N7 de Chevilly Larue, ZAC des Barmonts à Villejuif, projet de restructuration de l’îlot du centre commercial des Mordacs à Champigny sur Marne) (surligné par nous Forum) la SADEV s’est présenté comme l’unique candidat, à l’exception du projet Ivry Confluences » .
De possibles conflits d’intérêt
Il s’agit d’un dangereux mélange des genres
Le rapport (p80) contient cette remarque :
« Le représentant la commune de Champigny au sein du Conseil d’Administration de la SADEV94, a fait partie en 2007, en tant qu’adjoint au maire, des membres du Conseil Municipal composant la commission d’appel d’offres de la commune, constitué dans le cadre de la concession d’aménagement relative à la restructuration de l’ilot du centre commercial des Mordacs. Sur délégation du maire, il a présidé à l’ouverture des plis de la commission d’avis sur les candidatures. Il a ensuite pris part au vote, qui a désigné la SADEV 94 comme concessionnaire d’aménagement. En outre, il appartient aussi à la commission d’appel d’offres de la SADEV 94 » (p.80)
On voit à quel type de situation peut conduire la situation de monopole dans lesquelles sont placées des sociétés dont les liens avec la majorité municipale sont étroits et personnels.
Conformément à la loi (article L 243-5, alinéa 5 du code des juridictions financières) le document de la Chambre régionale des Comptes d’Ile de France doit ête communiqué aux Conseils Municipaux des communes qui ont apporté un concours financier à la SADEV. C’est le cas de Champigny. La question sera à l’ordre du jour du Conseil du 27 février. Cela devrait donner lieu à des interventions et des débats intéressants.
Les débats du Conseil sont publics, rappelons le; Il serait bon que nombre de citoyens assistent à cette session du Conseil.