A propos de la délibération attribuant 3000 euros à la caisse de grève intersyndicale

Conseil Municipal de CHAMPIGNY SUR MARNE le 5.02.2020

Intervention Patrick Le Guillou

PATRICK LE GUILOU

M. le Maire, vous prenez la responsabilité de présenter la délibération attribuant une somme de 3.000 € à la Caisse de grève intersyndicale du comité de grève de Champigny sur Marne.

Cette délibération est, par nature, illégale parce que contraire à toute jurisprudence administrative.

S’il fallait s’en convaincre, il suffirait de se référer à l’arrêt du Conseil d’état du 11 octobre 1989, arrêt publié au recueil Lebon. Ce recueil fige la jurisprudence de ce Conseil d’état.

Cet arrêt a été pris après que le Tribunal administratif des Bouches du Rhône ait annulé, à la demande du Préfet, une délibération de la commune de Gardanne qui avait décidé d’accorder le 29 janvier 1987 une subvention de 15.000 F à l’association « Solidarité cheminots Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) », grévistes.

Le Conseil d’Etat joignait dans son arrêt des délibérations similaires prises par les communes de Grans (10.000 F. versés), de Vitrolles (subvention de 10.000 F.) et de Martigues pour 15.000 F. Toutes ces sommes devaient être versées à la Caisse solidarité cheminots PACA grévistes.

Pour motiver son arrêt, qui confirme le bienfondé de l’annulation par le Tribunal Administratif de ces délibérations, le Conseil d’état indique ceci :

Considérant qu’il n’appartient pas au Conseil municipal chargé, en vertu de l’article L 121-26 du Code des communes de « régler par ses délibérations les affaires de la commune », ni au bureau d’aide sociale chargé d’animer « une action générale de présentation et de développement social dans la commune, d’intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l’une des parties en litige, par le moyen d’une subvention accordée à une organisation de caractère régional liée à cette partie.

Et le Conseil d’état conclut en indiquant que les requérants (les communes) ne sont pas fondés à soutenir, que c’est à tort que ces délibérations ont été annulées.

Donc la conclusion est limpide et rappelée dans une circulaire interministérielle.

Les collectivités locales peuvent attribuer des subventions à des organismes à but non lucratif lorsque l’activité présente un intérêt local.

Les articles L 2121-20, L 3211-1 et L 4221-1 du CGCT fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt local.

Est d’intérêt local, l’activité d’un organisme qui poursuit un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale.

Mais l’intérêt local ne doit pas méconnaître le principe de neutralité qui s’impose aux collectivités locales.

Si la commune a la possibilité de verser une subvention à des organisations syndicales qui concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel, scientifique ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie.

Par contre, ne peuvent être versées des subventions conduisant la collectivité locale à prendre parti dans un conflit de nature politique ou apportant un soutien à un gouvernement étranger, contre un autre gouvernement étranger.

Des subventions conduisant la collectivité à prendre part dans un conflit collectif du travail.

Si le Conseil d’état admet qu’un Conseil municipal puisse apporter une aide sociale (gratuité des restaurants scolaires des enfants des grévistes, ou allouant des subventions aux familles de grévistes), il annule les délibérations des Conseils municipaux autorisant le versement de subventions à des syndicats afin de soutenir le personnel en grève, au motif qu’il ne leur appartient pas d’apporter leur soutien à l’une des parties en litige.

Ces dispositions, M. Fautré, vous les connaissez assurément.

Alors pour quelle raison voulez-vous engager la Commune de Champigny dans ce chemin illégal et ans issue ?

Sans issue car les grévistes dépendant de la Caisse des grèves ne sont pas prêts de toucher un seul euro.

Compte tenu de l’illégalité manifeste de cette délibération, on peut penser et espérer que votre administration vous a apporté un conseil éclairé.

Votre acte n’est donc qu’un acte politique destiné à exprimer une posture.

Bien évidemment, il sera contesté auprès du Préfet et du Tribunal administratif.

Je note que votre délibération est concomitante avec celle d’autres villes dirigées par des maires PC comme Aubervilliers.

Elle vise, à 40 jours des élections, à vous donner une stature de défenseur de ceux qui se battent contre le projet de réforme des retraites. Posture à bon compte puisque rien ne sera versé.

Je ne souhaite pas aborder cette question des retraites. C’est le rôle du parlement d’en débattre et le sujet fait l’objet d’un travail en commission marqué par des conditions de déferlement d’amendements qui exclut tout débat de fond.

A ce stade, j’espère que vous avez pris conscience que la vie quotidienne de milliers de campinois a été chahutée et entravée par ce mouvement de grève, avec souvent son cortège de fatigue et d’extension des journées de transport, et parfois des surcoûts pour être présent au travail.

L’idée de subventionner, dans ces conditions, des grévistes laisse auprès de bon nombre de ceux qui ont été atteint par les conséquences du mouvement de grève, le sentiment d’être victime d’une double peine : subir les conséquences de la grève et payer pour ceux qui ont été à l’origine de leurs difficultés.

J’ajoute que vous aviez de très nombreux moyens pour exprimer votre solidarité en restant dans la légalité. Vous avez choisi une autre voie peu respectueuse des obligations, pour quelques semaines encore, d’un premier magistrat.