Antennes de téléphone mobile: lettres de Polangis, et du Tremblay. Proposition de Charte

ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE

DE L’ENVIRONNEMENT DE POLANGIS

ET DU QUAI DE LA MARNE

 

N/ref :MR/03/02/09                                                                           

Monsieur Dominique ADENOT

Maire de Champigny sur Marne

                                                                                                          Mairie de Champigny                                                                                                14 rue Louis Talamon

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Joinville le Pont, le 11 mars 2009-04-06

Objet : projet de pylône pour des antennes de téléphonie mobile Boulevard des Alliés, en limite Joinville/Champigny.

 

Monsieur le Maire,

            Un projet d’implantation d’un pylône de 35 mètres de haut est prévu sur le Boulevard des Alliés, sur la commune de Joinville le Pont, en bordure de votre commune.

            Deux réunions sur le sujet ont eut lieu en décembre 2008, à l’initiative de Monsieur le Sous-Préfet de Nogent sur Marne, afin e rassembler les représentants de la Ville de Joinville le Pont, les associations de défense de quartier de Joinville, dont la nôtre (qui existe depuis 1975), les trois opérateurs téléphoniques et l’architecte des bâtiments de France. Nous avions demandé qu’un représentant de votre ville puisse y participer, car il nous semblait déjà qu’un projet alternatif pourrait voir le jour, avec votre accord, afin d’éloigner le plus possible ce pylône des maisons joinvillaises et campinoises de ce quartier situé en limite du Parc du Tremblay, au nom du principe de précaution ; cela n’a pas été fait et nous le regrettons vivement.

            En effet, c’est au nom de ce même principe de précaution que le Conseil Général du Val de Marne avait demandé que toutes les antennes de téléphonie mobile soient enlevées du toit du collège Jules Ferry, situé Boulebard de Polangis à Joinville, donc proche de la limite de Champigny.

            Les trois opérateurs téléphoniques doivent donc trouver une solution de repli pour une nouvelle couverture des quartiers de Polangis et du Tremblay. D’où l’apparition de ce projet de pylône.

Lors de ces deux réunions en sous préfecture, l’ASEP avait proposé 2 sites alternatifs afin d’éloigner ces antennes des lieux d’habitation permanente.

            Un terrain situé sur votre commune, et en état d’abandon depuis plusieurs années, situé entre l’autoroute A4 et le Boulevard des Alliés, en face de l’entrée du Parc du Tremblay (côté tennis) nous semble l’endroit le plus approprié pour installer ce pylône. Deplus, il permettrait de nettoyer et d’entretenir de façon durable cette longue bande de terrain.

            Monsieur le Sous Préfet de Nogent nous ayant fait savoir au cours de ces éunions que la parcelle appartenait à la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques (FBAGP) de Nogent sur Marne et ayant ainsi rejeté notre demande qui lui semblait trop compliquée à mettre en place, nous avons voulu en savoir plus et avons écrit au Président de la FNAGP. ….

Cette parcelle appartient désormais au Ministère de l’Equipement (DDE), et non plus à la FNAGP.

            Il nous semble donc que ce projet alternatif est maintenant tout à fait envisageable et qu’il permettrait à la fois de satisfaire les populations joinvillaises et campinoises de ces quartiers, en éloignant de façon importante des nuisances qui sont maintenant reconnues lors de différentes décisions judiciaires, notamment au nom du principe de précaution.

            Aussi, nous serions heureux d’avoir votre avis sur cette question et souhaitons que la réunion préconisée par Monsieur le Sous-Préfet de Nogent à Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont, soit organisée « dans les 3 mois » initialement prévus.

            Cette réunion devrait réunir les représentants des villes de Joinville le Pont et Champigny sur Marne, les associations représentatives des quartiers concernés sur ces deux communes et les trois opérateurs téléphoniques

            Dans l’attente de votre réponse, et en vous remerciant à l’avance, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Maire, l’expression de nos meilleures salutations.

Le Président                    Michel RIOUSSET

Association pour la Sauvegarde de

L’Environnement de Polangis

Et du Quai de la Marne

SIEGE : 11 Avenue Diane  94340 Joinville le Pont

http://joinville.asep.free.fr

Une lettre des associations campinoises qui s’impliquent sur la question

                                                                                              Monsieur D ADENOT                                                                                               Maire de CHAMPIGNY

                                                                                            MAIRIE de CHAMPIGNY

                                                                                            14, rue Louis Talamoni

                                                                                94500 CHAMPIGNY-sur-MARNE

N/Réf. 52/2009/GRQT/RG

 

                                                                                            Champigny, le 3 avril 2009              

 

 

Monsieur le Maire,

 

 

Lors de la réunion de la commission « Antennes relais GSM  » du 3 février 2009, j’ai remis au Président de séance un exemplaire de la lettre que je vous avais adressée (réf N° 51/2009/GRQT/RG) mais celui-ci a refusé d’en prendre connaissance et surtout de la lire aux participants. Malgré cela, il a nié ses dires, à savoir « qu’il  n’avait pas souhaité la participation des Associations à cette commission ». Je lui ai fait remarqué et lu la circulaire conjointe du 16 octobre 2001 indiquant que la présence des Associations était prévue.

 

Le Président nous avait demandé d’étudier la « Chartre de la téléphonie GSM sur Champigny ».

Il a reçu une seule remarque d’un élu qu’il actée : mettre en référence « 2 V/m » et a dit qu’il transmettrait le texte pour validation au Conseil Municipal.

 

Le Groupement de Riverains, qui avait d’importantes remarques à émettre pour la charte, a sollicité le Président pour faire des photocopies de ce document de travail afin que l’ensemble des participants puisse en prendre connaissance et organiser ensuite une lecture (copie jointe). Il n’a pas « daigné » s’exécuter et a dit que cela aurait du être envoyé avant la réunion.

 

J’ai alors fait remarquer que les Associations ne sont pas rémunérées et que le travail fourni par elles est bénévole et pris sur leur temps de repos et que s’il n’avait eu ce document en temps voulu, c’est que celui-ci a été finalisé juste avant la réunion et que ce n’était pas aux associations de faire des copies.

 

Nous apprenons également, sur le compte rendu de la réunion du 20 novembre 2008 qui nous a été remis lors de cette réunion du 3 février 2009, que la Mairie se servait d’un guide des relations entre les opérateurs et les communes : le GROC.

 

     – Pourquoi ce document n’a pas été transmis aux participants, élus et Associations ?

     – Pourquoi le compte rendu du 20 novembre 2008 n’a pas été lu pour validation ?

     – Dans celui-ci, il est fait référence à une demande de PRIARTEM de limiter la puissance à 6 V/m,           ce qui est faux : la Ville de Paris a déjà un seuil de 2 V/m et PRIARTEM demande 0.6 V/m.

 

 

…/…

 

…/…

 

 

Un compte rendu de réunion doit transcrire des informations exactes et non des anomalies qui seront diffusées.

 

Dans ce contexte et après 50 minutes de réunion stérile, je me suis levé et je suis parti en saluant les participants. D’ailleurs, je m’interroge vraiment sur le sérieux de cette commission. En effet, Champigny a été convié à 2 réunions à Joinville en présence du Sous-Préfet et personne n’a représenté notre Ville pour défendre le quartier du Tremblay concernant la pose d’une antenne de 35 m (vous avez été avisé par un courrier de l’ASEP de Joinville en date du 11 mars 2009).

 

J’attire votre attention, Monsieur le Maire, sur ce que Monsieur Lecuyer va vous proposer pour être voté par votre Conseil Municipal. Cela est une affaire de santé publique.

 

Il faut préserver la santé des habitants de Champigny contre les dangers potentiels de la puissance des ondes électromagnétiques avec les conséquences sanitaires qui en découlent et appliquer le principe de précaution.

 

Souhaitant toujours obtenir votre position concernant ce dossier et vous en remerciant par avance,

 

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes cordiales salutations.

 

                                                                                 

                                                                                                          Robert GELINET

 

 

 

PJ :     Projet de charte sur la téléphonie mobile proposé par le Groupement de Riverains du Quartier du

            Tremblay

 

CHARTE

SUR  LA  TELEPHONIE  MOBILE

DANS  LA  COMMUNE  DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE

 

Le 03/04/09

 

   La ville de Champigny-sur-Marne,

D’une part,

Et

   Les opérateurs de radiotéléphonie mobile :

o        la société BOUYGUES TELECOM, représentée par Monsieur……………….,

Directeur Régional Exploitation / Déploiement de la Région Ile-de-France,

o        la société ORANGE FRANCE, représentée par Monsieur…………

Directeur de l’Unité Réseau Ile-de-France.

o        la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), représentée par Monsieur………

Directeur Technique Régional Ile-de-France,

D’autre part,

 

S’engagent à respecter les dispositions de la présente charte, dans le strict respect des règles édictées par les instances de cette commission en matière d’environnement, d’urbanisme et de santé publique.

 

Article 1      Fonctionnement de l’instance municipale de concertation pour l’implantation des                         antennes relais de radiotéléphonie mobile

– Les parties, ou leurs représentants, s’engagent à se rencontrer annuellement au sein de l’instance municipale de concertation pour l’implantation de stations et/ou des antennes relais de base de radiotéléphonie mobile, dans sa formation plénière.

Toute question en relation avec l’implantation des stations et/ou antennes de base (d’urbanisme, de santé publique ou d’environnement) peut y être évoquée. Un point d’avancement sur le développement des stations et/ou antennes relais ainsi que l’information des élus et des associations y seront effectués.

En tant que de besoin, les parties chercheront à déterminer ensemble les dispositions équilibrées acceptables par tous et formuleront des recommandations.

Toute modification de la réglementation nationale et européenne y sera étudiée en concertation afin d’en déterminer les conséquences pratiques, dans le cadre du fonctionnement de ladite structure.

Le Maire, ou son représentant, est chargé de la définition de son ordre du jour qui dépendra de l’actualité, notamment réglementaire, des interventions des opérateurs, des élus et des associations dans ce domaine ainsi que les plaintes émanant de riverains proches d’un site.

 

Article 2      Installation des stations de base – Engagements des opérateurs :

Le souci de la meilleure intégration possible des antennes, de leurs accessoires d’exploitation et de maintenance et de leurs édicules techniques (baies, chemins de câbles, caillebotis, passerelles, échelles, garde-corps, mâts, supports d’antennes, chemins de marche, plates-formes d’entretien…) doit être pris en compte sur l’ensemble du territoire de Champigny par les opérateurs, dans une démarche compatible avec les contraintes liées à la performance radio du site.

Les opérateurs fourniront deux dossiers, un pour l’Urbanisme et un pour la commission pour toute  demande de modification et/ou d’implantation avec les documents et renseignements suivants :

           Mention précisant si l’installation projetée et/ou la modification fait l’objet d’une autorisation au titre  du Code de l’Urbanisme et/ou de l’Environnement ;


           Adresse (numéro, voie) et coordonnées géographiques et, éventuellement, nom, destination de l’immeuble, en précisant le caractère nouveau et/ou modificatif du dossier ;


           Nombre d’antennes (à installer et/ou déjà en place), type, système, hauteur, azimut, bande de fréquence utilisée, tilt mécanique minimum et maximum, plans et schémas de localisation des équipements techniques ;


–           Plan de situation au 1/2 000 et au 1/500 ;


–           Extrait cadastral du lieu concerné ;


–           Coordonnées Lambert du site ;


–           Etat de l’existant (toiture, élévation des façades) ;


–           Etat projeté (toiture, élévation des façades) à la même échelle que celle de l’état de l’existant ;


           Copie de la  » Fiche Santé  » constitutive du dossier COMSIS telle que définie par l’ANFR. Elle contient en particulier, en l’état actuel de la fiche ANFR, les informations suivantes : déclaration des établissements particuliers recensés et leur éloignement, au sens du décret du 3 mai 2002 ;  dans ce cas, l’exploitant donne la liste des sites en précisant pour chacun le nom, l’adresse et  l’estimation du niveau maximum de champ reçu sous la forme d’un pourcentage par rapport à la  valeur de référence de 0.6 V/m avec des pointes maximum de 1 V/m ;


           Engagement écrit de l’opérateur certifiant que, en dehors du périmètre de sécurité mentionné sur plan et balisé sur site, les références de valeurs d’exposition aux champs électromagnétiques fixées à 0.6 V/m sont respectées ;



           Mention sur plan, d’une part des périmètres de sécurité conformes aux préconisations de la Circulaire du 16 octobre 2001 et, d’autre part, du balisage effectif réalisé sur le terrain en  fonction de la configuration des lieux ;


          Liste et schémas précisant la distance des ouvrants (fenêtre, porte, balcon) situés dans un rayon de 10 mètres de l’antenne, indépendamment de l’orientation de son faisceau ;


–           Dans le mois suivant la mise en service de l’antenne, copie du procès verbal de recette fonctionnelle confirmant la conformité du service par rapport au projet ;


–           Photos de l’environnement immédiat prises de la rue et d’un point haut proche de l’immeuble lorsque cela est possible ;


–           Simulation des installations par photomontages ;

 

–           Accord écrit de l’ensemble des copropriétaires et/ou du propriétaire d’un immeuble ;

 

          Certificat d’assurance présenté par l’opérateur couvrant tous les types de conséquences du fonctionnement de ses installations.

 

Les opérateurs reconnaissent également la nécessité de respecter les principes suivants :

                     Une bonne intégration paysagère et esthétique  dans l’environnement de Champigny,

                     Une attention particulière portée à l’aspect de l’installation vue depuis le domaine public, en vision proche et lointaine,

                     Une prise en compte de l’architecture des bâtiments supportant l’installation (composition des façades et des toitures…), notamment par le positionnement des mâts supports d’antennes, la bonne intégration des baies et édicules techniques aux volumes bâtis existants ou, à défaut, en les adossant aux émergences existantes en terrasse.

                     Le respect du Code de l’Urbanisme et/ou du Code de l’Environnement et/ou de la Loi sur les  Monuments historiques.

 

2-1 : Implantations existantes :

Pour favoriser l’information des collectivités, dans le cadre de concertation et de transparence défini par la présente charte, chaque opérateur aura à fournir au Maire une carte reproduite en annexe à la présente charte, et représentant, à une échelle permettant une localisation précise, les implantations des antennes et/ou relais micro cellulaires en service.


2-2 : Implantations nouvelles :

Pour toute nouvelle implantation et/ou pour toute modification substantielle de dispositif de relais micro cellulaire et/ou d’antenne radio, les opérateurs s’engagent à respecter dans son intégralité l’article 2, à ne pas dépasser les 0.6 V/m, à suivre le Code de l’Urbanisme, les règles fixées par la commune dans son PLU ainsi que les dispositions réglementaires et contractuelles spécifiques relatives à la protection du patrimoine et des paysages (monuments historiques, sites…). En tant que de besoin, ils déposeront ainsi un dossier de permis de construire ou de déclaration de travaux ou tout autre dossier d’autorisation imposé par ces textes réglementaires auprès des services compétents de la commune et consulteront, si nécessaire, l’Architecte des Bâtiments de France et de la DIREN.

La commune doit être informée des projets de nouvelle implantation ne nécessitant pas d’autorisation au sens du code de l’Urbanisme.

Les opérateurs, à la fin de chaque année civile, transmettront au Maire et au Préfet du Val-de-Marne une réactualisation cartographiée incluant les nouvelles installations.

 

2-3 : Implantations proches des établissements sensibles : établissements scolaires, crèches et établissements de soins :

Les opérateurs devront fournir un dossier aux autorités affectataires des fréquences précisant « les actions engagées pour s’assurer qu’au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins, qui sont déjà situés dans un rayon de cent mètres, l’exposition du public au champ électromagnétique émis par l’équipement ou l’installation ne devra pas dépasser les 0.6 V/m avec des pointes de 1 V/m.

Pour les projets d’implantation de stations et/ou d’antennes de base situés dans le rayon susvisé, les opérateurs s’engagent à fournir aux services de la commune, à leur demande et à celle d’un signataire de la charte, tout ou partie des documents suivants :

                     Copie du projet de fiche déclarative « Santé » adressée à l’Agence Nationale des Fréquences / Commission sites et servitudes (COMSIS),

                     Plan de situation de l’installation avec localisation de l’établissement dit « sensible »,

                     Croquis de l’implantation projetée avec position en plan et en élévation des antennes, indication des azimuts.

                     Estimation du niveau de champ induit maximum par l’installation projetée au sein des établissements scolaires, des crèches et des établissements de soins,

                     Lorsqu’ils existent, les résultats de mesures de champs antérieures réalisées dans l’emprise de l’établissement dit « sensible » pour appréciation de l’apport relatif de la nouvelle implantation.

                     Les mesures d’exposition du public au champ électromagnétique émis par l’équipement ou l’installation ne devront pas dépasser les 0.6 V/m


Les services de la mairie s’assureront que les dossiers déposés par les opérateurs sont complets et répondent aux exigences de la charte. Ces dossiers seront alors transmis à la DDASS qui pourra formuler des remarques. En cas de nécessité, et notamment en cas de dépôt de plainte et de non respect de la charte, la DDASS pourra saisir la formation de l’instance de concertation sur un dossier, selon les modalités prévues à l’article 1.

Ces dossiers pourront faire l’objet, le cas échéant, d’une présentation pour information en réunion plénière.

Pour les projets d’implantation situés dans le rayon de 100 mètres d’un établissement sensible visé au paragraphe 3 de l’article 2 précité, l’avis du représentant de l’ANFR pourra, lors d’une réunion de l’instance de la ville de concertation, être sollicité par les parties pour toute précision ou appréciation technique. L’ANFR pourra également être sollicitée pour communiquer, lorsqu’elle en dispose, les contributions des autres émetteurs radioélectriques de la zone.

De manière générale, les opérateurs devront respecter les directives de la charte totalement et les valeurs limites d’expositions du public aux champs électromagnétiques définies de 0.6 V/m avec des pointes à 1V/m.

 

Article 3      Engagements de la commune

La commune dialoguera avec les opérateurs pour favoriser une meilleure insertion des équipements dans le paysage, ce qui facilitera l’instruction des dossiers d’autorisation.

La commune veillera à l’affichage relatif aux travaux. Conformément au code de l’urbanisme, les antennes et/ou stations relais donnant lieu à une déclaration préalable ou à un permis de construire feront obligatoirement l’objet d’un affichage en mairie et sur les lieux des travaux.

Tout dossier d’information relatif à un projet d’implantation doit pouvoir être consulté en mairie.

La commune respectera un délai de trois mois pour l’instruction des dossiers d’autorisation administrative.

La commune organisera l’information nécessaire de leurs habitants. Elle participera, dans la mesure du possible, à la résolution des conflits de voisinage dus à des inquiétudes liées à la santé ou à l’environnement, en concertation avec les signataires, ainsi qu’à l’information des habitants lorsqu’un intérêt public est en cause.

 

Article 4      Mise en conformité de l’ensemble des sites existants – Démontage des installations                     hors d’usage :

Les opérateurs s’engagent sur la conformité technique de leurs sites existants avec les règles d’implantation définies par l’article 2  précité et les normes techniques existantes.

Les installations hors d’usage (qui n’ont plus et/ou n’auront plus de fonction) seront démontées par les opérateurs dans les meilleurs délais (respect des normes).


Article 5      Mesures de champs électromagnétiques :

La commune pourra demander aux opérateurs et aux frais de ceux-ci, lors des réunions de l’instance de concertation, en cas d’urgence motivée ou à la demande de riverains de site, d’effectuer des mesures de champs électromagnétiques dans des lieux privés ou publics qu’ils auront désignés.

Ces mesures devront être effectuées par des bureaux d’études et/ou cabinets référencés par l’ANFR selon le protocole établi par cette dernière.

Tout rapport de mesures sera communiqué par l’opérateur à l’ANFR et une copie sera systématiquement adressée au Maire et à l’instance de concertation.

L’ensemble des résultats des mesures sera consultable sur le site de l’ANFR www.anfr.fr rubrique radiocommunication et santé – campagne de mesures, sur le site de la Ville ainsi qu’en Mairie.

 

Article 6      Communicabilité et confidentialité :

Les documents administratifs communicables, au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, pourront être diffusés à des tiers. Tout autre document fourni au titre de la présente charte et au sein de l’instance, et notamment les documents cartographiés, pourront être diffusés à des tiers sans l’accord préalable des parties concernées.

 

Article 7      Durée et dénonciation de la charte

La présente charte prend effet au jour de sa signature, et ce, pour une durée de deux ans, sauf en cas de modification de la loi ou des normes.

Elle sera tacitement reconduite par période d’un an sauf dénonciation, par lettre recommandée, par l’une des parties avec un préavis de trois mois.

 

Fait à Champigny-sur-Marne, le

 

Pour la commune :

Le Maire ou son représentant :

 

Pour les opérateurs :

Le représentant de la société Bouygues Télécom,

 

Le représentant de la société Orange France,

 

Le représentant de la société Française de Radiotéléphone (SFR),