PORTES OUVERTES A LA CONTRACTUALISATION DES CADRES A L’HOTEL DE VILLE

Par Clément Vaché                         

Depuis son arrivée en responsabilité le Maire a mis en en place un vaste plan de recrutement de personnels en se laissant à chaque fois la possibilité de sélectionner ses cadres par la voie de la contractualisation. Ce procédé ouvre les portes à la privatisation de nos services communaux et au copinage susceptible de l’accompagner.

Cette politique est une remise en cause de l’accès aux emplois de la fonction publique territoriale par la voie du concours administratif mode d’accès aux corps administratifs le plus égalitaire pour le recrutement des agents du service public.

Rappelons que l’égal accès aux emplois publics est énoncé à  l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens du 26 Août 1789[1] et découle des valeurs fondamentales de notre République française[2],  il a valeur constitutionnelle.

Les postes  d’agents de catégorie A (Attaché territorial) ouverts à la contractualisation par l’actuelle municipalité depuis le début de la mandature sont les suivants :

  • Création d’un poste d’un poste de directeur (trice) des systèmes d’informations et de l’innovation.
  • Création d’un poste de chef de police municipale.
  • Création d’un poste de directeur de l’entretien de la restauration.
  • Création d’un poste de responsable de travaux  des assemblées.
  • Création d’un poste de directeur (trice) à la Direction des assemblées affaires générales et juridiques.
  • Création d’un poste de directeur (trice) des affaires culturelles.
  • Création d’un poste de chargé de l’optimisation des recettes/conseille de gestion.
  • Création d’un poste de chargé de mission politique de la ville.

Ces postes sont ouverts à des profils extérieurs à la fonction publique titulaire d’un BAC + 3 (diplôme de niveau 6)

Le Maire ne s’est pas arrêté à la  possible contractualisation de l’encadrement, il l’a aussi ouverte aux postes de direction de son administration territoriale[3] (Administrateur territorial) .Il faut noter que les fonctions attachées à ces créations d’emploi de  hauts fonctionnaires sont relativement floues comme en témoigne les fiches de postes[4], en voici la liste :

  • Création d’un poste de Directeur Général des Services
  • Création d’un poste de Directeur général adjoint (chargé du conseil aux élus…)
  • Création d’un poste de Directeur général adjoint (chargé de l’optimisation des ressources…)

Ces postes d’encadrement sont ouverts à des profils BAC + 5.[5]

Cette ouverture à la  contractualisation a été rendue possible par la promulgation de la loi du 6 Aout 2019 dite « loi de transformation de la fonction publique » et de son décret d’application pour les postes de direction de la fonction publique territoriale[6]  du  13 Mars 2020. Le décret a abaissé le seuil de la population municipale de 150 000 à 40 000 habitants permettant la création d’emplois de direction ouverts à la contractualisation[7]. Champigny avec  ses 76 000 habitants bénéficie pleinement de ces nouvelles dispositions.

Ces emplois permanents de la ville peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels sur les fondements de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui autorise le recrutement de contractuels « Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ». Dans les faits la réserve n’existe plus et paradoxalement bien souvent les fonctionnaires territoriaux sont écartés du recrutement  dont la procédure prévue par décret[8] et décrite ci-dessous a été rendue très souple :

  •  Publication de la fiche de poste de l’emploi vacant ou de l’emploi à pourvoir pour une durée minimum de 1 mois sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques[9].
  • Accusé de réception obligatoire pour  toute candidature.
  • Possibilité d’écarter une candidature ne correspondant pas aux critères de recevabilité pour concourir.
  • Entretien obligatoire conduit par l’autorité territoriale[10] (le Maire ou son représentant).
  • Information obligatoire du candidat évincé.

La problématique républicaine se pose sur la procédure de sélection des candidats qui postulent à ces emplois ouverts à la contractualisation. Sur ce sujet la loi prévoit pour réglementer la libéralisation du recours aux agents contractuels la mise en place de mécanismes visant à encadrer les recrutements contractuels par l’autorité territoriale.

Cependant dans la pratique le jury est souverain[11] , en l’occurrence l’autorité territoriale n’a pas à se justifier devant quiconque, par conséquent la notion de réserve liée au fait qu’un fonctionnaire aurait pu occuper le poste  n’est plus réellement respectée car l’autorité territoriale peut très bien se prévaloir  d’une candidature écartée pour motif qu’elle ne  correspondrait pas au profil attendu.

Cette loi renforce considérablement une voie parallèle d’accès à la fonction publique « une voie concurrentielle au fonctionnariat », celle de la contractualisation pleinement assumée par le gouvernement comme en a fait référence M. Darmanin le 28 Octobre 2018 évoquant la « généralisation du contrat » sur le réseau social Twitter.

Le problème c’est que la généralisation de la contractualisation entraine aussi  l’augmentation du nombre de « reçus-collés » c’est-à-dire des candidats admis aux concours mais qui ne trouvent pas de postes car ces derniers sont occupés par des contractuels, conséquence encore plus néfaste le nombre de postes ouverts par la voie du concours diminue car il prend en compte le nombre de nommés parmi les admis de la précédente cession[12].

En conclusion  il revient au Maire d’assurer la transparence sur la phase de recrutement des cadres de Champigny-sur-Marne à moins que la volonté de marginaliser le statut du fonctionnaire[13] et de généraliser la voie contractuelle à l’hôtel de ville ne soit complètement assumée…

Clément Vaché                                                                                                                                                         Conseiller municipal socialiste de Champigny-sur-Marne de 2014 à 2020


[1] « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents »

[2] Article 1 de la constitution française du 4 Octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

[3] Article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale « Directeur général des services – Directeur général adjoint – Directeur général des services techniques »

[4] https://www.emploi-collectivites.fr/

[5] Décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 1 Bis « Soit être titulaire d’une licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles….  Soit justifier d’au moins cinq années d’activités professionnelles »

[6] «  Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale » entré en application le 14 Mars 2020

[7] Article 47 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialemodifié par la loi 2019-628 du 6 Aout  2019

[8] « Décret n°2019-1414 du 19 Décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la Fonction publique ouverts aux agents contractuels »

[9]   Paragraphe II de l’article 2 du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019.

[10] Article 4 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

[11] Article 18  du décret n°2013-59 du 05 Juillet 2013 « le jury est souverain »

[12] Article 43 de la loi du 84-53 du 26 janvier 1984

[13] Article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires « les emplois civils permanents des … communes sont occupés par des fonctionnaires »