POURQUOI J’AI INTRODUIT UN RECOURS AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE UN ARRETE DE M. ADENOT, DU 19/12/08

Yves Fuchs

J’ai été amené à introduire un recours contre un arrêté de M. Adenot en date du 19 décembre 2008. Vous trouverez en annexe à cette note le texte de ce recours qui a été reçu par le Président du Tribunal Administratif de Melun (circonscription qui regroupe le 77 et le 94) dans le délai légal de 2 mois après promulgation de l’arrêté.

 

L’objet de ma contestation  Cet arrêté suit une information distribuée aux élus en Conseil Municipal du 18 décembre 2008 et portant sur une modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Dans deux secteurs ces modifications sont d’importance. Au niveau de la ZAC des Bords de Marne (ex Air Liquide) il s’agit d’un abandon des projets initiaux ( centre scientifique Planète EUREKA, Centre d’Exposition du Musée de la Résistance Nationale etc) pour la construction d’immeubles de bureau.

 

Au niveau du Boulevard Stalingrad (actuellement en travaux) il s’agit de porter le COS de 1,2 à 2 sur 700 m linéaires et 20 m de profondeur. C’est s’ouvrir la possibilité de construire 320 logements supplémentaires soit 720 au lieu de 400 actuellement. C’est donc un changement important qui, selon moi, et d’après le code de l’urbanisme relève d’une procédure de REVISION DU PLU et non de la procédure choisie par le maire de simple MODIFICATION DU PLU (qui s’applique en cas de modifications d’importance secondaire). Ceci est important car au cours de l’information donnée au conseil il a bien été précisé que cette procédure pourrait s’appliquer le long de tous les grands axes (Avenue du Gal de Gaulle, RN4) afin d’uniformiser la hauteur du bâti…

L’arrêté pris le 19 décembre décide de l’ouverture d’une simple enquête publique qui se déroule du 19 janvier au 27 février et dont très peu de Campinois ont entendu parler.

 

Avant de m’adresser au juge j’ai par courrier alerté Monsieur le Maire et je lui ai fait part de mes observations. Par courrier M. G. Charles Maire Adjoint m’a répondu qu’il ne voyait pas de justification à ma demande de REVISION du PLU, la zone concernée étant de peu d’importance par rapport à la superficie totale de la commune.

Pour ma part j’estime que de par sa position le long d’un grand axe cette zone a une importance particulière dans la politique de la ville, que l’accroissement du COS est très grand et ouvre la voie à des constructions en plus grand nombre surtout si cette méthode devait s’appliquer ensuite à d’autres grands axes ce sont potentiellement plusieurs milliers de logements nouveaux qui sont prévus sans que le problème des infrastructures nécessaires (transports, écoles, etc) ait été examiné.

 

Je ne suis pas du tout opposé à une politique de construction de logements à Champigny Chacun sait qu’il y a une crise du logement en Ile de France et qu’il faut construire des logements de différents types permettant à chacun de se loger décemment selon ses revenus. J’avais d’ailleurs été très étonné de lire, lors de la campagne des municipales, dans les engagements de M. Adenot qu’il promettait que la population de Champigny ne croîtrait plus au-delà du chiffre actuel de 75000. Engagement bien malthusien et bien peu crédible dans le contexte de l’Ile de France.

Il faut construire mais il faut construire un habitat équilibré entre les différents types de logement pour maintenir une certaine mixité des différentes couches sociale, essentielle à l’équilibre de la ville.

 

Et surtout il faut le faire AVEC les campinois. Il n’est absolument plus supportable d’entendre la majorité municipale se gargariser de soi disant rencontres citoyennes et de constater en même temps que les décisions importantes qui engagent la vie de la ville sont prises en catimini. Pourquoi a-t-on recours à la procédure « light » de modification du PLU alors que la révision aurait contraint à organiser un vaste échange de vue des Campinois sur l’avenir de leur urbanisme?

 

C’est pour obtenir cette transparence que j’ai du m’adresser au Tribunal Administratif.

 

ANNEXE

Recours adressé à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun.

 

Monsieur le Président,

 

Monsieur le Maire du Champigny sur Marne, commune du Val de Marne (94500) a présenté au Conseil Municipal de la commune un rapport explicitant les diverses modifications qu’ il comptait apporter au Plan Local d’Urbanisme.

 

A la suite de ce rapport, il a pris un arrêté prescrivant une enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Champigny sur Marne). C’est le présent arrêté qui est soumis à la censure de votre Tribunal.

 

Comme l’indique le rapport présenté au conseil municipal, la Municipalité souhaite opérer d’importantes modifications au Plan local d’Urbanisme en vigueur en ayant recours à la simple procédure de modification du PLU.

 

Les modifications portent notamment sur la constructibilité d’une bande de terrains de 20 mètres de large située de part et d’autre de la voie départementale dénommée RD45 entre l’avenue du Général de Gaulle et le pont du chemin de fer de la grande ceinture.

 

Cette modification porte donc sur un linéaire d’environ 700 mètres.

 

La constructibilité projetée autoriserait à l’issue de la modification du PLU un coefficient d’occupation des sols de 2 contre un COS actuel de 1,20.

 

Saisi d’un recours à l’amiable à l’encontre de la procédure choisie, le Maire justifie son choix par la faible importance des surfaces affectées par la procédure au regard de la surface totale du territoire communal.

 

C’est cet argument qu’il est demandé au Tribunal de censurer et d’annuler la procédure choisie.

 

Le Législateur a en effet prévu que l’adaptation du PLU est modifiée ou révisée par Délibération du Conseil Municipal après enquête publique (article L123-13) du code de l’urbanisme.

 

Il est précisé que la procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :

 

a-  ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l’article L.123-1.

b- 

c-   ne comporte pas de graves risques de nuisances.

 

L’adaptation du PLU projetée s’effectue sur une surface globale calculée comme suit :

 

20 mètres (largeur) x 700 mètres (longueur) x 2 = 28.000 m² au sol.

Soit une constructibilité totale de 56.000 m² avec le COS de 2.

 

La constructibilité actuelle était de 28. 000 x 1,2 soit 33.600 m².

 

L’accroissement de la constructibilité le long des 700 mètres linéaires de voie est donc particulièrement important puisqu’on peut l’estimer à 22.400 m² ce qui représente l’équivalent de 320 logements supplémentaires.

 

Il semble par ailleurs souhaitable que des mesures de protection phonique soient adoptées de part et d’autre de cette voie départementale très fréquentée.

 

La procédure choisie par la Municipalité de Champigny pour adapter le PLU, par simple voie de modification, est donc inadaptée car elle met en cause les orientations incluses dans le Projet d’Aménagement et de Développement durable.

 

Elle constitue une erreur de droit et un détournement de procédure qu’il est demandé au Tribunal de bien vouloir sanctionner.

 

Veuillez etc.